Un arrêté royal du 8 février 2023 a apporté une modification importante de la réglementation en matière de vacances annuelles. Une série de causes de suspension de l’exécution du contrat de travail, telles que la maladie, l’accident ou les congés liés à la naissance d’un enfant, ne peuvent empêcher les travailleurs de bénéficier de leurs jours de congé. Ces jours sont reportés. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le droit européen selon lequel tout travailleur a droit à ses vacances annuelles.

Ce que dit cette règlementation ?

Le travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant ses vacances a le droit de reporter les jours de VA concernés et les prendre jusqu’à la fin de l’année de vacances, c’est-à-dire le 31/12 de l’année en cours (année N).

Ces VA faisant l’objet d’un report seront, dans toute la mesure du possible, à planifier dans l’année en cours. Si, pour une incapacité de travail attestée, il n’a pas été possible de les planifier, ils seront payés via le pécule de vacances et les crédits d’heures correspondant seront reportés à l’année suivante (N + 1 an). Si, à nouveau, le travailleur a été dans l’impossibilité de les prendre, ces crédits d’heures seront reportés à nouveau à l’année suivante (N + 2 ans), soit 24 mois au total. Au-delà de ces 24 mois, ces crédits d’heures reportés seront perdus.

Quels sont les jours de congé concernés par ce report ?

Le report de congés en cas d’incapacité de travail concerne les VA légaux, représentés par le palmier dans le PEP (‘vacances annuelles’) :

Le report n’est pas applicable aux VA maison, sectoriels, RDTT, DISP et récupération d’heures. Si une maladie intervient pendant une absence sur ces congés, il est strictement interdit d’intervertir cette absence par des VA légaux.

Rappel du principe de base : obligation de prendre ses VA durant l’année de vacances

Le principe de base de l’interdiction de report des jours de vacances reste d’application : le travailleur est tenu de prendre ses VA légaux pendant l’année de vacances. Ce n’est que lorsqu’il est dans l’impossibilité de les prendre dans les situations mentionnées ci-dessous qu’un report sera prévu.

La charge de travail, les difficultés organisationnelles ou la volonté du travailleur d’effectuer ce report ne peuvent pas relever de l’impossibilité de planifier ses congés annuels. Le travailleur devra donc faire état d’une cause d’incapacité attestée (exemple : certificat médical). 

Que faire si je suis en incapacité de travail pendant mes vacances ?

Si vous êtes en incapacité de travail (maladie, accident…) pendant une période de vacances annuelles et que vous souhaitez reporter vos jours de vacances, vous devez :

1. Prévenir immédiatement le Beau Vallon, en contactant la téléphonie centrale (081/721 111).
2. Lors de cet appel à l’accueil central, vous devez impérativement préciser que vous êtes actuellement en période de vacances et donner le lieu où vous vous trouvez si vous n’êtes pas à votre domicile (séjour en Belgique ou à l’étranger).
3. Adresser votre certificat médical au service du personnel, selon les modalités habituelles, stipulant la durée prévue de l’incapacité, au plus tard dans les 72 heures (soit 3 jours ouvrables, conformément à notre règlement de travail) à partir du début de l’incapacité de travail.

Attention, afin d’être exploitable, le certificat doit idéalement être communiqué dans une langue nationale ou en anglais. Vous pouvez télécharger, ci-dessous, un modèle spécifique de certificat médical. Notez également que le certificat doit mentionner le fait que le travailleur est incapable de travailler, la durée probable de l’incapacité et si, en vue d’un contrôle, le travailleur peut se rendre à un autre endroit.

< Certificat médical FR >

< Certificat médical NL >

< Certificat médical DE >

< Certificat médical EN >

Quand reporter ces jours de congés légaux ?

Si vous souhaitez placer vos congés directement après la période d’incapacité de travail, vous devez en faire la demande par écrit, auprès de votre chef de service, au plus tard lors de la remise de votre certificat médical, et avoir obligatoirement son accord par écrit.

    --> À retenir: la période de vacances n’est donc pas automatiquement prolongée.

Les jours de congé reportés doivent être placés dans le courant de l’année en cours.

Exemple : je planifie des vacances du 8 au 12 janvier 2024 inclus. Je tombe malade le 10 janvier et mon médecin me met sous certificat. Je peux donc me déclarer malade du 10 au 12 janvier à la téléphonie centrale. Je dois placer les 3 jours de congé reportés avant le 31 décembre 2024.    Si je souhaite placer mes 3 jours de vacances directement après le 12 janvier 2024, je dois en faire la demande par écrit à mon chef de service lors de la remise de mon certificat médical et obtenir son accord par écrit.

Que faire si je suis dans l’impossibilité de prendre mes congés reportés avant la fin de l’année en cours ?

Si vous ne pouvez pas placer vos jours de congé avant la fin de l’année en cours, pour l’une des causes énumérées ci-dessous, vous pouvez les reporter jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances.

Exemple : je planifie 7 jours de vacances du 23 au 31 décembre 2024. Malheureusement, je tombe malade et mon médecin me met sous certificat du 26 au 31 décembre. Je ne peux donc pas récupérer ces jours de congé en 2024. Ces jours peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre 2025. Si, à nouveau, je suis dans l’impossibilité de les prendre en 2025, ces jours seront reportés à l’année suivante, soit jusqu’au 31 décembre 2026.  Au-delà de cette date, les jours reportés non pris seront perdus.

Les cas d’interruption de travail rendant possible le report de congés légaux

Les causes de suspension visées sont les incapacités de travail justifiées pas les situations suivantes: 

• maladie (ordinaire ou professionnelle) ;
• accident (ordinaire ou professionnel) ;
• repos de maternité ; 
• congé de paternité ; 
• congé en raison de la conversion du congé de maternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère ; 
• congé prophylactique ; 
• congé de parentalité ; 
• congé d'adoption ; 
• congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; 
• congé parental d'accueil visé par l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.  

Quid du simple pécule de vacances ?

Le paiement des jours de vacances reportés s’effectuera de la manière suivante :

• Pour les employés : l’employeur devra payer, au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances, le pécule de vacances afférent aux jours de vacances non pris et encore à prendre dans les 24 mois. C’est un paiement anticipé des jours de vacances encore à prendre.
• Pour les ouvriers : les jours reportés seront payés durant l’année de vacances (et non au moment de la prise effective des jours reportés).

 

Important : Comme le veut la règlementation, une annexe au règlement de travail définissant précisément le cadre de cette nouvelle règlementation a été rédigée. Vous pourrez la consulter dans quelques jours sur Ennov.